Communiqué - Vendredi 1er février 2008

PROJET DE LOI SUR LES OGM …

… DESESPERANT

M Jean Bizet, sénateur et rapporteur du projet de loi sur les OGM vient de présenter au nom de la Commission des affaires économiques, une série d’amendements. Si ces derniers devaient être votés en séance, le projet de loi constituerait une véritable provocation et un déni du Grenelle de l’Environnement.

Ainsi, M Bizet propose entre autres :

de consolider le principe d’une coexistence possible entre cultures OGM et non OGM (art. 1^er)
de restreindre le champ de compétence du Haut Conseil des biotechnologies en faisant jouer la concurrence avec l’AFSSA (art. 1^er)
d’interdire la saisine du Haut conseil aux associations de défense de l’environnement pour la limiter aux associations agréées de consommateurs (art. 1^er)
de supprimer la référence aux critères d’évaluation du risque définis en annexe de la directive 2001/18 (art. 2)
de limiter l’information du Haut conseil par le comité de biovigilance à certaines informations : celles ayant mis en évidence un risque
de scinder le Haut conseil en deux comités : scientifique et société civile (art. 2)

de ne donner un pouvoir d’avis qu’au comité scientifique du Haut Conseil (art. 2)
de limiter la pluri-disciplinarité du Haut conseil
d’ouvrir la possibilité de composer le Haut conseil sans représentants des associations de défense de l’environnement (art. 2)
d’ouvrir la possibilité de faire « coexister » des cultures OGM et non OGM sans définition d’aucune distance d’isolement (art. 3)
d’introduire un délit de destruction de champs d’OGM totalement inutile (art. 4)
n’apporte aucune amélioration du système de responsabilité juridique et de garanties financières qui demeure toujours inacceptable (art. 6)
n’introduit aucune disposition relative à l’accès à l’information et à la participation du public et des élus locaux